CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de service sur le site Internet flash-apero.fr.
Les présentes Conditions générales sont conclues par le Client avec :
MADAME STEFFI MAINI
Affaire personnelle commerçant
N° SIREN : 917637647
N° SIRET : 91763764700012
N° TVA : FR88917637647
Adresse du siège : 41 Boulevard de Harbaux 40280 Saint-Pierre-du-Mont
Adresse mail de contact : contact@flash-apero.fr
N° téléphone de contact : 06 71 18 37 29
Article 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Ventes de produits en livraison.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat, par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes
Conditions Générales de Vente ou aux conditions expressément acceptées par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – COMMANDE
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des produits et services commandés.
Dans le cadre d’une commande faite par téléphone, la consultation des conditions générales sur le site flash-apero.fr ou sa version mobile dans l’onglet « Conditions Générales de Vente » reste à la charge du Client.
En application de l’article L3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus.
Flash Apéro se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement ou pour des motifs interne (rupture de stocks, perturbation du service logistique…). En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
En cas d’erreur dans la commande reçue par le Client, Flash Apéro s’engage à corriger cette erreur et à fournir au Client les Produits demandés.
En cas d’absence d’un Produit dans la commande reçue par le Client, Flash Apéro s’engage à ne pas facturer le Client. Le montant de la commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué du prix des Produits manquants.
Article 3 – PRODUITS
Le Client ayant passé commande atteste avoir pris connaissance des renseignements mentionnés sur chaque pages respectives des Produits recensés sur le site internet flash-apero.fr ou sa version mobile.
Il appartient au Client de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certaines substances et à rechercher les traces de ses substances dans les Produits proposés sur les sites officiels desdits Produits. Flash Apéro ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client lors de son achat.
Flash Apéro s’engage à ce que la représentation photographique des Produits sur le site Internet flash-apero.fr ou sa version mobile soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes. Cependant, les représentations photographiques restent non contractuelles, et peuvent ne pas correspondre exactement aux Produits en eux-mêmes, ce que le Client admet et reconnaît.
Article 4 – SERVICES
Les services attachés à la vente des Produits sont les livraisons des Produits.
Les services sont proposés uniquement dans la Zone de livraison et durant les Horaires de commande indiqués sur le site flash-apero.fr ou sa version mobile.
Les commandes passées en dehors de la Zone de livraison et/ou en dehors des Horaires ne pourront être prises en compte. Si une commande était malencontreusement validée par Flash Apéro tout en ne correspondant pas à la Zone de livraison et/ou aux Horaires, Flash Apéro se réserve le droit d’annuler la commande.
Flash Apéro s’engage à assurer la bonne conservation des Produits lors du transport et à livrer des Produits dont la date de péremption n’est pas échue. Flash Apéro ne pourra être tenu responsable de la détérioration des Produits due à la négligence du Client et/ou la mauvaise conservation des Produits après leur livraison.
Les prix indiqués sur flash-apero.fr comprennent le service de livraison. Cependant, Flash Apéro se réserve le droit d’appliquer un tarif de frais de livraison supplémentaire qu’il annoncera lors de la prise de commande, si celle-ci implique un déplacement non rentable et/ou hors de la Zone de livraison et/ou durant les Horaires de commande.
Flash Apéro rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au Client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse physique ou numéro de téléphone erronés ou encore un changement d’adresse de dernière minute. Une deuxième livraison pourra être mise en place à la charge du Client, et la détermination de l’horaire de la nouvelle livraison sera laissée à la seule discrétion de Flash Apéro. Sans manifestation du Client dans un délai de 30 min après l’heure convenue, Flash Apéro ne livrera plus la commande qui restera due à Flash Apéro.
Les livreurs de Flash Apéro en cas de doute sur la majorité du Client lors de la livraison refuseront la remise de la commande.
Les livreurs de Flash Apéro se réserve également le droit de refuser de remettre une commande si le Client semble être sous l’effet de substances illicites ou dans un état d’ébriété, ou encore si il y a un danger pour leurs intégrité morale ou physique.
Article 5 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par Flash Apéro, à savoir :
- Espèces
- Carte bancaire
Le montant doit être payé immédiatement lors de la livraison.
Le Client garantit à Flash Apéro qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisant pour couvrir tous les coûts résultant de la commande. Flash Apéro ne pourra être tenu responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
L’invalidité du moyen de paiement entraine l’annulation de la commande.
En cas de défaut de paiement, Flash Apéro se réserve le droit de ne plus prendre en compte les commandes futures du Client.
Tout paiement par carte bancaire sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Article 6 – DELAI DE RETRACTATION
Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la situation énuméré ci-dessous :
- Prestation de service de restauration
Article 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sur l’interface du site internet flash-apero.fr ou sa version mobile, les photographies des Produits ainsi que les textes relatant les informations descriptives sur les fiches Produits appartiennent à Flash Apéro au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et ce, pour le monde entier.
Pour les photographies et textes relatant les informations descriptives des Produits qui ne lui appartiendraient pas, Flash Apéro a été expressément autorisée à les exploiter dans le cadre des présentes.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation des photographies pour un usage strictement personnel est autorisée. Toute autre utilisation et/ou reproduction totale et/ou partielle, sauf autorisation préalable de Flash Apéro, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée dans les conditions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 8 – RESPONSABILITES
Le Client s’engage à garantir et indemniser Flash Apéro contre tout dommage, plainte et/ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation de tout ou partie du site flash-apero.fr. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Flash Apéro, pourront entraîner la suspension de la possibilité de passer commande, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à Flash Apéro.
Flash Apéro se réserve le droit de refuser toute commande au client avec lequel il existerait un tel litige.
Dans le cas où la responsabilité de Flash Apéro serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.
Dès lors, Flash Apéro ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence ou de la faute du Client après livraison dans l’utilisation des Produits livrés par Flash Apéro.
Article 9 – STIPULATIONS DIVERSES
Flash Apéro se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Flash Apéro conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les présentes régulièrement.
La commande sera soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de la commande.
Si l’une des dispositions des présentes était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Flash Apéro et le Client sont libérés de leurs obligations respectives en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. La force majeure se définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Article 10 – LITIGES
Les présentes sont soumises au droit français.
Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Mont de Marsan.
Il est néanmoins rappelé que conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, en cas de contestation, le Client peut recourir à la procédure de médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.